Recul de l’âge légal, accélération des 43 années de cotisation, nouvelles règles pour les carrières longues et la pénibilité ; la loi du 14 avril 2023 a changé le calendrier des départs à la retraite. Derrière le passage annoncé à 64 ans, elle a aussi redessiné plusieurs dispositifs selon les métiers et les parcours professionnels.
De 62 à 64 ans, génération après génération
C’est la mesure qui a déclenché la grande mobilisation sociale ; la loi de 2023 programme le relèvement progressif de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, à raison de trois mois supplémentaires par génération, pour atteindre 64 ans à partir des personnes nées en 1968. Mais l’âge ne fait pas tout. Pour partir sans décote avant 67 ans, il faut également disposer du nombre de trimestres exigé. La loi Touraine de 2014 prévoyait déjà de porter cette durée à 43 ans (172 trimestres), mais seulement à partir de la génération 1973. La réforme de 2023 accélère le calendrier. Ce seuil doit désormais être atteint dès la génération 1965. Un salarié peut donc avoir l’âge légal et devoir continuer à travailler pour obtenir le taux plein, ou partir avec une pension minorée.
Carrières longues : quatre voies, des conditions
La réforme aménage des départs anticipés pour ceux qui ont travaillé jeunes. Quatre bornes sont prévues selon l’âge de début d’activité : avant 16, 18, 20 ou 21 ans. Mais avoir commencé tôt ne suffit pas car il faut justifier de trimestres acquis en début de carrière et d’une durée cotisée suffisante. Certaines périodes de maladie, maternité ou chômage peuvent compter, dans des limites précises.
Des exceptions liées aux métiers et à la santé
Les salariés en situation de handicap et ceux présentant une incapacité permanente d’origine professionnelle conservent des possibilités de départ anticipé, sous conditions. Dans la fonction publique, les emplois classés en « catégorie active » – notamment certains personnels hospitaliers, policiers ou sapeurs-pompiers professionnels – conservent des droits spécifiques. La réforme de 2023 a fermé cinq régimes spéciaux aux nouveaux recrutés : RATP, industries électriques et gazières, Banque de France, clercs et employés de notaires, et CESE. Les salariés déjà affiliés conservent leur régime, selon la « clause du grand-père ». Trois régimes restent ouverts : ceux des marins, de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française. Les régimes autonomes des professions libérales, dont les avocats, ainsi que les régimes agricoles ne sont pas concernés par cette fermeture.
Pénibilité : six facteurs, des points à utiliser
Le compte professionnel de prévention (C2P) retient six facteurs : travail de nuit, équipes alternantes, travail répétitif, bruit, températures extrêmes et milieu hyperbare. Les points acquis peuvent financer une formation, une reconversion, un temps partiel ou des trimestres pour avancer le départ. La loi de 2023 facilite leur acquisition et assouplit certains seuils d’exposition. Elle crée aussi un fonds de prévention de l’usure professionnelle, notamment pour les manutentions, postures pénibles et vibrations mécaniques, qui ne relèvent pas du C2P.
Femmes : des mesures qui n’effacent pas les écarts
La loi instaure une surcote parentale pouvant atteindre 5 % pour certains assurés qui ont déjà tous leurs trimestres avant l’âge légal. Elle aménage aussi des droits liés aux enfants et à certaines périodes familiales. Mais les trimestres accordés pour élever des enfants ne reconstituent ni les salaires perdus ni les points de retraite complémentaire non acquis pendant une interruption d’activité. À 67 ans, le taux plein est automatique dans le régime général, même sans tous les trimestres. La décote disparaît ; la pension de base peut néanmoins rester proratisée selon la durée d’assurance validée.
