Longtemps admise dans les pratiques des CSE, la condition d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles appartient désormais au passé. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, les CSE doivent revoir leurs règles. Une évolution qui oblige à repenser budgets et organisation.
Une pratique devenue illégale
Pendant des années, la règle semblait aller de soi : pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC), les salariés devaient justifier de quelques mois de présence dans l’entreprise. Six mois, parfois un an. Une pratique tolérée, validée dans les faits par l’Urssaf, mais qui n’a plus cours aujourd’hui.
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un CSE ne pouvait pas conditionner l’accès aux ASC à une durée d’ancienneté. Pour les juges, cette exigence constitue une discrimination. Les nouveaux salariés doivent donc pouvoir bénéficier des prestations du comité au même titre que les autres. L’Urssaf a intégré cette jurisprudence et a laissé un délai supplémentaire aux CSE pour se mettre en conformité, désormais fixé au 31 décembre 2026. Passé ce cap, un redressement de cotisations reste possible.
Pour beaucoup d’élus, cette décision agit comme un électrochoc. « La plupart des CSE fonctionnaient avec une ancienneté de six mois, parfois davantage. Et certains oubliaient encore les stagiaires, pourtant prévus par les textes », observe Alexandre Pichori, du cabinet AKP Conseils.
Un impact direct sur les budgets
Au-delà du principe juridique, c’est surtout l’impact financier qui interroge. Ouvrir les ASC à davantage de bénéficiaires peut mécaniquement réduire le montant des dotations individuelles. « Les élus nous demandaient surtout de mesurer les conséquences concrètes : est-ce qu’une prestation de 150 euros doit passer à 120 euros ? Et comment préserver le pouvoir d’achat des salariés ? » sont les questions que les CSE posent au cabinet d’expertise CSE.
Face à cette nouvelle donne, AKP Conseils accompagne les CSE à travers des audits des activités sociales et culturelles. L’objectif : analyser les dépenses, identifier les marges d’optimisation et construire un argumentaire solide avant toute discussion avec l’employeur. Car certains représentants du personnel arrivaient en négociation sans données chiffrées ni scénario budgétaire précis. Les pistes existent pourtant. Certaines entreprises acceptent de compléter l’enveloppe dédiée aux ASC, d’autres seulement en partie. Tout dépend alors du rapport de négociation et de la capacité du CSE à démontrer qu’il a déjà optimisé ses ressources, notamment via sa trésorerie disponible ou une meilleure organisation des prestations.
Repenser l’organisation plutôt que réduire les prestations
Le sujet dépasse d’ailleurs la seule question budgétaire. « Changer de prestataire n’est pas la priorité des CSE. Ils préfèrent généralement revoir leur fonctionnement », souligne Alexandre Pichori. Distribuer les chèques cadeaux plus tôt, étaler les remises pour éviter les périodes de forte présence des saisonniers ou des CDD, négocier autrement avec les fournisseurs : autant de leviers validés dans les pratiques et susceptibles de préserver le niveau des avantages.
Des secteurs très différents, du transport à la confection industrielle, ont déjà été confrontés à cette problématique. En réalité, rares sont les CSE totalement épargnés, sauf lorsqu’ils ne comptent que des salariés en CDI.
La fin du critère d’ancienneté marque donc moins une contrainte qu’un changement de culture. Pour les élus, l’enjeu n’est plus de restreindre l’accès aux ASC, mais de défendre leur maintien dans un cadre plus inclusif et plus exigeant sur le terrain de la négociation.
Article rédigé en partenariat avec Alexandre Pichori, AKP Conseils.
