La Cour de cassation a jugé au mois d’avril 2024 que le CSE ne pouvait pas fixer une condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles.
A titre de tolérance, l’URSSAF avait cependant indiqué que les CSE disposaient d’un délai expirant le 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité avec la décision de la Cour de cassation.
Dernièrement, l’URSSAF a précisé que cette mesure de tolérance était prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Le communiqué de l’URSSAF est consultable ici.
Attention toutefois : la tolérance de l’URSSAF concerne uniquement le régime social des activités sociales et culturelles, c’est-à-dire l’application des exonérations des cotisations et contributions sociales. Cette tolérance ne couvre ainsi pas les éventuelles réclamations qui pourraient être portées dans l’intervalle par certains salariés ne remplissant pas la condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles.
Aux termes du guide CSE 2026, l’URSSAF rappelle en outre qu’une modulation du montant de l’avantage est possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial/revenu fiscal de référence), connus de tous au sein de l’entreprise. Sollicitée par le Cabinet, l’URSSAF a également indiqué que le critère de la présence du salarié à l’effectif pouvait sous certaines conditions être retenu pour l’attribution des œuvres sociales.
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Pour rappel, le Cabinet accompagne les élus du CSE dans l’exercice de leur mandat et dans la promotion d’un dialogue social efficace, selon les modalités suivantes :
- l’expertise sociale et juridique,
- la formation (certification Qualiopi et agréments DREETS pour les formations économique et SSCT).
Vous trouverez plus d’information sur le site internet du Cabinet. Je vous invite en outre à prendre connaissance de l’article relatif à la prévention des RPS publié dans la Rubrique Pays de la Loire de magazine INFLUENCE CSE des mois de janvier/février 2026 (p.141).
